Minéraux de conflit
Le paragraphe 1502 de la loi Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act exige de la Securities and Exchange Commission d'imposer de nouvelles obligations de publicité et de déclaration aux sociétés cotée en bourse quant aux minéraux qui financent directement ou indirectement, ou profitent aux groupes armés de la République Démocratique du Congo (RDC) ou des pays limitrophes.
Le 22 août 2012, la Securities and Exchange Commission a adopté une règle prescrite par la loi Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act pour obliger les sociétés à révéler publiquement leur utilisation de « minéraux de conflit » provenant de la RDC ou d'un pays limitrophe.
Le terme « minéral de conflit » est défini dans le paragraphe(e) (4) de l'Acte comme suit :
A. la colombite-tantalite, également connu sous le nom de coltan (le minerai métallique dont est extrait le tantale) ; la cassitérite (minerai métallique dont est extrait l'étain); ou la wolframite (le minerai métallique dont est extrait le tungstène), ou leurs dérivés, ou
B. tout autre minéral ou ses dérivés désignés par le Secrétaire d'État comme source de financement du conflit dans la République du Congo ou un pays limitrophe.
Perle Systems Limited et ses filiales ("Perle") s'engagent à aider les clients à se conformer au paragraphe 1502 en adoptant le guide OCDE sur le devoir de diligence pour deschaînes d’approvisionnementresponsables en mineraisprovenant de zones de conflit ou à haut risque.
Perle utilise le modèle de rapport des minéraux de conflit et le tableau de bord élaborés par l'Initiative recherche sans conflit pour obtenir des informations de la part des fournisseurs et divulguer les données aux clients.
